Amendement n° 496 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 89 de la loi n° 2005‑ 380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école est abrogé.
Objet
Cet article traite des règles applicables au financement des écoles primaires publiques ainsi qu'à celui des écoles primaires privées sous contrat d'association ; une erreur dans la rédaction a conduit à ce que cet article se trouve être d'application générale alors qu'il ne concernait que certaines communes n'ayant plus ou pas d'école publique ; d'où l'objet de cet amendement de suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).