Amendement n° 355 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Avant le troisième alinéa (b) du 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au début du premier alinéa du I, après les mots : « les groupements constitués » sont insérés les mots : « à leur initiative »
Objet
Le présent amendement vise à souligner le caractère privé des interprofessions dont la création relève de la seule initiative des membres d'une filière qui partagent des objectifs communs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).