Amendement n° 334 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 162‑47 du code de la sécurité sociale, après les mots : « mentionnés à l'article L. 162‑14‑1 » sont insérés les mots : « , la présence d'au moins un médecin par canton étant obligatoire »
Objet
Dans les zones rurales, certains cantons présentent le lourd handicap de ne disposer d'aucun médecin. Cette situation impose d'une part aux habitants des déplacements souvent pénalisants pour se rendre chez un médecin d'un canton voisin ; d'autre part, le seul médecin en exercice sur deux cantons rencontre de grosses difficultés à organiser les permanences de garde et à prendre ses vacances.
En conséquence, le présent amendement déclenchera les dispositifs d'aides à l'installation prévus à l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).