Amendement n° 578 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 541‑10 du code de l'environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est fait obligation aux producteurs et distributeurs de sacs de caisse en plastique non biodégradables de participer à leur élimination sous forme d'une contribution versée à Eco-emballage.
« Cette contribution est redistribuée par Eco-emballage aux collectivités locales dans le cadre du barême D d'aides financières aux collectivités, destiné au tri sélectif des emballages.
« Un décret détermine les conditions d'application des deux précédents alinéas. »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).