Amendement n° 273 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le dernier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 19 pour l'article L. 741‑16 du code rural :
Les conditions d'application du présent article, en particulier les taux réduits de cotisations d'assurances sociales ainsi que leur durée d'application, sont déterminées par décret.
Objet
Cet amendement est de précision. En effet, c'est au décret d'application du dispositif occasionnel de viser d'une part les taux réduits et d'autre part la durée d'application de ces taux réduits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).