Amendement n° 285 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. L'article 787 C du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables à la transmission à titre gratuit d'un fonds agricole exploité à titre individuel y compris lorsque le fonds transmis ne constituait qu'une partie du fonds exploité par le cédant. »
Objet
Cette nouvelle rédaction du II de l'article 6 bis est destiné à tenir compte du caractère optionnel du fonds agricole résultant de l'article 1er dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée Nationale. Il vise à maintenir tel quel le dispositif de l'article 787 C du CGI pour les personnes n'ayant pas fait la déclaration prévue à l'article L. 311-3 du Code rural, nouvelle rédaction, et à étendre son champ d'application aux transmissions partielles de fonds agricoles.
La nouvelle rédaction tient également compte de l'évolution résultant de la loi PME du 2 août 2005, élargissant le champ d'application du dispositif de faveur de l'article 787 C du CGI aux donations avec réserve d'usufruit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).