Amendement n° 282 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 8° du II de cet article pour ajouter un paragraphe II dans l'article L. 331‑2 du code rural, remplacer les mots :
soumises à déclaration
par les mots :
exemptées d'autorisation
Objet
Le projet institue un régime de déclaration préalable pour des opérations exemptées d'autorisation, et notamment pour les « biens de famille ». Cette contrainte formaliste est dépourvue d'utilité réelle. Les opérations qui ne sont pas soumises à autorisation préalable doivent être dispensées de formalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).