Amendement n° 248 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour ajouter un 4° à l'article L. 551‑1 du code rural, après le mot :
matériels
remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
Objet
Cet article introduit la possibilité de reconnaître des organisations de producteurs sans transfert de propriété dotées de moyens humains, matériels ou techniques. Il semble que pour être en mesure de fonctionner et de rendre des services utiles et efficaces à leurs adhérents, les organisations de producteurs devraient disposer à la fois de moyens humains, matériels et techniques et non l'un ou l'autre de ses moyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).