Amendement n° 266 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé à Saint-Pierre et Miquelon une convention chargée d'élaborer un projet de développement durable de l'agriculture, composée de façon paritaire de représentants de d'Etat, des collectivités territoriales, des associations professionnelles agricoles, de protection de l'environnement.
Objet
Le projet agricole pour Saint-Pierre et Miquelon doit être élaboré au plus près des réalités du terrain en associant les Saint-pierrais et les Miquelonnais.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).