Amendement n° 263 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé pour le I de cet article pour les deux premiers alinéas de l'article L. 91‑1 du code du domaine de l'Etat, après les mots :
L. 332-1 et suivants
insérer les mots :
L. 341-1 et suivants, L 342-1
Objet
Dans la liste des terrains exclus des cessions gratuites accordées par l'Etat dans le cadre de cet article, il convient d'y ajouter les sites et monuments naturels mentionnés aux articles L. 341‑1 et suivants et les « autres sites protégés » mentionnés à l'article L. 342‑1 du code de l'environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).