Amendement n° 261 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après les mots :
contre l'érosion
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le b du 4° du IV de cet article pour compléter l'article L. 461‑5 du code rural par les mots :
constitue une impossibilité pour le bailleur de demander la résiliation du bail
Objet
La préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits et des sols, de la qualité de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion sont justement des priorités absolues qu'il convient d'invoquer en opposition à une demande de résiliation du bail en application de l'article L. 465‑1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).