Amendement n° 223 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du 1. du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes, après les mots :
être utilisés
insérer les mots :
individuellement ou collectivement
être utilisés
insérer les mots :
individuellement ou collectivement
Objet
Le projet de loi d'orientation agricole prévoit de sécuriser juridiquement l'utilisation comme carburant de l'huile végétale pure dans les cas où elle est produite et consommée sur l'exploitation.
Un grand nombre de CUMA sont engagées dans la production d'huile végétale pure (mi‑2005, une cinquantaine de CUMA possédaient une presse à huile et autant d'acquisitions sont en projet). Pour donner toute leur place aux CUMA et éviter des interprétations restrictives (toujours possibles compte tenu de la rédaction proposée) qui entraveraient les initiatives collectives d'agriculteurs, il convient de préciser le texte pour autoriser une production et une utilisation individuelle ou collective de l'huile.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).