Amendement n° 324 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes remplacer les mots :
ayant produit les plantes
par les mots :
producteurs ou non de plantes
Objet
Cet amendement tend à permettre à tous les exploitants, producteurs de plantes dont l'huile est issue ou non, de l'utiliser comme carburant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).