Amendement n° 209 Sénat

Après l'article   6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art….- Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui souscrivent à des parts de sociétés civiles de placement immobiliers ou d'organismes de placement collectif immobilier dont l'actif est composé d'au moins 60 % d'immeubles agricoles. La réduction d'impôt est égale à 40 % du montant des versements effectués dans la limite annuelle de 20.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et dans la limite de 40.000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il y a lieu de favoriser la venue de capitaux extérieurs comme investissements dans le foncier agricole.

Dans cet esprit, cet amendement institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui souscrivent à des parts de sociétés civiles de placement immobiliers (SCPI) ou d'organismes de placement collectif immobilier (OPCI) dont l'actif est composé d'au moins 60% d'immeubles agricoles.

Le seuil de 60% correspond au pourcentage minimum d'actifs immobiliers devant composer l'actif d'un OPCI, en application de l'ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 qui définit le régime juridique des OPCI et les modalités de transformation des SCPI en OPCI.

La réduction d'impôt est égale à 40 % du montant des versements effectués dans la limite annuelle de 20.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et dans la limite de 40.000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité.