Amendement n° 321 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Dans la première phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 undecies du code général des impôts, remplacer le taux :
50 %
par le taux :
75 %
Objet
Cet amendement tend à ce que la mesure fiscale envisagée au bénéfice des exploitants pour leur remplacement permette véritablement de soulager les dépenses effectuées par eux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).