Amendement n° 320 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 undecies du code général des impôts, après les mots:
leur remplacement
insérer les mots:
, ou celui de l'un de leurs salariés,
Objet
Cet amendement vise à ce que le crédit d'impôt octroyé aux exploitants agricoles au titre des dépenses engagées pour assurer leur remplacement s'applique également pour les dépenses engagées pour le remplacement d'un salarié de l'exploitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).