Amendement n° 313 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après le 5° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°) Au premier alinéa de l'article 885 P, après les mots « au minimum de dix huit ans », sont supprimés les mots : « qu'il ait été consenti par le bailleur à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou soeurs, »
Objet
La mise en oeuvre de la cessibilité du bail, limitée uniquement par un motif légitime du bailleur, ouvre par principe cette cessibilité à des personnes qui ne sont pas issues du cadre familial du preneur.
Ainsi, sans modification de la règle posée à l'article 885 P du Code Général des Impôts, un bailleur pourra signer un bail cessible à un moment T avec son conjoint, un ascendant ou descendant et pourra se retrouver à un moment T+1 avec un locataire qui n'est plus son conjoint ni un ascendant ou descendant, perdant ainsi le bénéfice des dispositions de l'article 885 P du CGI et ce, sans pouvoir s'y opposer.
Si cette disposition n'est pas corrigée, cela va fortement contraindre les propriétaires bailleurs à refuser de rentrer dans le régime du bail cessible, indispensable à l'efficacité du fonds agricole.
La correction de cette disposition, telle qu'envisagée dans le présent amendement, n'entraîne aucune dépense budgétaire pour l'Etat dans la mesure où les baux qui en bénéficient actuellement continueront simplement à en bénéficier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).