Amendement n° 190 Sénat

LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)

Non soutenu Jean-François Le Grand Article 35 Déposé le 26/10/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A - Après l'article 35, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « la curée » la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 420‑3 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « ou l'entraînement durant toute l'année des chiens de chasse sans capture de gibier sur les territoires où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire. »

B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :

Titre …

Dispositions diverses

Objet

Limiter l'entrainement des chiens de chasse sans capture de gibier aux seules périodes d'ouverture de la chasse présente peu d'intérêt puisque par définition, ces animaux chassent durant cette période. Il convient au contraire d'élargir cette possibilité à toute l'année et permettre ainsi un entrainement efficace des chiens de chasse.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).