Amendement n° 189 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La maitrise des aléas inclut la protection des élevages en plein air contre les prédateurs.
Les mesures de régulation à prendre sont arrêtées au niveau de chaque département en fonction des risques encourus par les élevages concernés.
Objet
Il s'agit de mettre en place un dispositif de régulation des prédateurs qui causent des dommages considérables à certains élevages en plein air : élevages de volailles, pisciculture, etc...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).