Amendement n° 188 Sénat

LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)

Non soutenu Jean-François Le Grand Art. L. 418-5 du code rural Déposé le 26/10/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418‑5 du code rural, ajouter un article ainsi rédigé :

« Art. L….- les parties au bail peuvent déroger aux dispositions de la section deux du chapitre premier et du chapitre cinquième du présent livre.

« Les parties doivent soumettre à l'autorisation de la commission consultative des baux ruraux les clauses dérogatoires à une ou plusieurs dispositions particulières visées à l'alinéa précédent. »

Objet

Il est souhaitable que les parties au contrat puissent déroger à une ou plusieurs dispositions particulières du statut du fermage visées au chapitre premier, section deux concernant les droits et obligations du preneur, et au chapitre cinquième relatif aux dispositions diverses telles que les primes d'assurance ou encore les charges de réparations et ainsi constituer un véritable partenariat entre bailleurs et preneurs.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).