Amendement n° 180 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l'article L. 644-2 du code rural est complété par les dispositions suivantes : « dont l'aire géographique de production n'est pas intégralement comprise dans le périmètre d'une zone de montagne. L'autorisation d'apposer la dénomination "montagne" sur l'étiquetage des produits à appellation d'origine contrôlée peut être accordée pour une appellation déterminée intégralement située en zone de montagne et sur proposition de l'organisme professionnel assurant la défense ou la gestion de cette appellation, par l'autorité administrative compétente pour autoriser l'utilisation de la dénomination « montagne ». »
Le dernier alinéa de l'article L. 644-2 du code rural est complété par les dispositions suivantes : « dont l'aire géographique de production n'est pas intégralement comprise dans le périmètre d'une zone de montagne. L'autorisation d'apposer la dénomination "montagne" sur l'étiquetage des produits à appellation d'origine contrôlée peut être accordée pour une appellation déterminée intégralement située en zone de montagne et sur proposition de l'organisme professionnel assurant la défense ou la gestion de cette appellation, par l'autorité administrative compétente pour autoriser l'utilisation de la dénomination « montagne ». »
Objet
Il convient de ne pas confondre la dénomination ¿montagne¿ proprement dite qui encadre l'origine des produits avec un signe de qualité. Cette confusion serait de plus de nature à entraîner une segmentation au sein d'une même AOC entre ceux qui pourraient utiliser le terme « montagne » et ceux qui ne le pourraient pas. Cependant, dans le cas d'une AOC intégralement située en zone de montagne, l'autorisation d'apposer la dénomination ¿montagne¿ sur l'étiquetage des produits à appellation d'origine contrôlée n'entraînerait pas les mêmes risques de segmentation des produits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).