Amendement n° 176 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
I. - Compléter le A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La rémunération des sommes déposées sur ce compte n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération de l'impôt sur le revenu des comptes visés à l'article 72 D bis du code général des impôts sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Afin d'encourager le développement de la DPA, il est proposé d'exonérer fiscalement les produits de l'épargne de précaution ainsi constituée par les agriculteurs pour faire face aux aléas.
Le coût de cet amendement pour les finances publiques sera très faible, car il n'existerait même pas 500 comptes DPA ouverts aujourd'hui.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).