Amendement n° 141 Sénat

LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)

Non soutenu Alain Vasselle Article 8 Déposé le 26/10/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Remplacer les deux derniers alinéas de cet article par cinq alinéas ainsi rédigé :

1° Améliorer la protection sociale de l'ensemble des non-salariés agricoles, y compris ceux exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, et notamment :

leurs régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,

- leurs régimes d'assurances contre la maladie, l'invalidité et le décès,

- leurs régimes de retraite et de prévoyance,

2° Améliorer la protection sociale des salariés agricoles dans leurs régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, afin de permettre une réparation intégrale de leurs préjudices.

Objet

Si le gouvernement souhaite procéder par la voie d'une ordonnance prise en application de l'article 38 de la constitution de 1958, il convient pour le moins de présenter au Parlement un mandat avec un contenu plus précis que celui qui figure dans le projet de loi initial.

D'autre part, il convient de noter que la rédaction actuelle ne fait nullement référence à « une amélioration de la protection sociale des exploitants agricoles », pris dans leur ensemble puisqu'elle ne réserve ces termes qu'aux seuls non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation.

Certes, il s'agit ici d'une amélioration sensible mais qui ne correspond pas à l'annonce du Ministre qui pouvait laisser croire à une réforme d'ampleur. En effet, dans le 2° de l'article 8, il n'est question que d'adaptation des règles et non pas d'amélioration.

Il est donc proposé de rendre plus lisible l'annonce du Gouvernement en précisant le texte d'habilitation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).