Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
I - Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
II bis. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 642-1 du code rural sont abrogés.
II - En conséquence, au 1° du III, les mots : « I et II » sont remplacés par les mots : « I, II et II bis ».
III - En conséquence, au IV, les mots : « I et II » sont remplacés par les mots : « I, II et II bis ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).