Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 723-3 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles contribuent au développement sanitaire et social des territoires ruraux. »
II. – L'article L. 723-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° De contribuer au développement sanitaire et social des territoires ruraux et, par ses avis, à la définition des orientations et des conditions de mise en œuvre de la politique de développement rural en matière sanitaire et sociale. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).