Amendement n° 47 Sénat

LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 16 Déposé le 25/10/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Après le mot :

modifié

supprimer la fin du premier alinéa du b) du 5° du I de cet article.

II - Après le mot :

rédigé

supprimer la fin du premier alinéa du d) du 5° du I de cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).