Amendement n° 42 Sénat

LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)

Rejeté Commission des affaires économiques et du Plan Article 14 Déposé le 25/10/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le 3° du I de cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).