Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de l'avant-dernière phrase du dernier alinéa des articles L. 2411‑6, L. 2411‑15 et L. 2411‑16 du code général des collectivités territoriales, sont supprimés les mots : « dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).