Amendement n° 32 Sénat

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est modifié comme suit :

1° Aux quatrième alinéa (2°), sixième alinéa (4°) et huitième alinéa (5°), les mots : « en vigueur à la date de l'adoption dudit arrêté »,  « en vigueur à la date de cette décision » et « en vigueur à la date de publication dudit avis » sont remplacés par les mots : « antérieures à cette date » ;

2° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Les projets d'échanges d'immeubles ruraux réalisés hors périmètre d'aménagement foncier pour lesquels la décision de la commission départementale d'aménagement foncier reconnaissant l'utilité du projet sera intervenue à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre restent régis par les dispositions antérieures à cette date ; ».