Amendement n° 16 Sénat

Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 790 A du code général des impôts est modifié comme suit :

1° Dans le premier alinéa du I, après les mots : « ou de clientèles d'une entreprise individuelle » sont insérés les mots : « , de fonds agricoles » ;

2° Dans le deuxième alinéa (a) du même texte, après le mot : « artisanale » est inséré le mot :  « , agricole » ;

3° Dans le II du même texte, après les mots : « le fonds de commerce », sont insérés les mots : « , le fonds agricole ».
II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.