Amendement n° 18 Sénat

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article L. 732‑54‑8 du code rural, il est inséré un article L. 732‑54‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 732‑54‑9. - Pour l'appréciation de la durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 732‑54‑2 , au I et au premier alinéa du II de l'article L. 732‑54‑3, au premier alinéa de l'article L. 732‑54‑4 et au premier alinéa de l'article L.  732‑54‑5, les périodes d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 381‑1 du code de la sécurité sociale sont considérées comme des périodes d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.

« Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1^er janvier 2006 ».

II. Les pertes de recettes pour les organismes de mutualité sociale agricole sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.