Amendement n° 5 Sénat

LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 418-4 du code rural Déposé le 25/10/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-4 du code rural.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).