Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, supprimer les mots :
notamment, sauf si le bailleur apporte la preuve que le préjudice est moindre,
notamment, sauf si le bailleur apporte la preuve que le préjudice est moindre,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).