Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)
Dispositif
Après le II de cet article, insérer un paragraphe II bis ainsi rédigé :
II bis . - Dans le I de l'article 1619 du code général des impôts, les mots : "Office national interprofessionnel des céréales" sont remplacés par les mots : "Office national interprofessionnel des grandes cultures".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).