Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2006-243 du 2 mars 2006 autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe) (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe) (pjl04-072 ↗)

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