Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement (1)

Dossier législatif Sénat : relatif aux concessions d'aménagement (pjl04-431 ↗)
4 amendements Adoptés : 0 Rejetés : 3 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 1

Sénat (séance publique) texte n° 431 · 4 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article 1er Commission des lois — 06/07/2005 Retiré
3 ↗ Article 10 Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 08/07/2005 Rejeté
2 ↗ Article 6 Mme Nicole Bricq , apparentés et rattachés 08/07/2005 Rejeté
4 ↗ Art. L. 300-5-1 du code de l'urbanisme Mme Josiane Mathon — 08/07/2005 Rejeté