Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 225‑15 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
principes d'égalité et de neutralité
par les mots :
principes d'égalité, de neutralité et de laïcité
principes d'égalité et de neutralité
par les mots :
principes d'égalité, de neutralité et de laïcité
Objet
L'AFA doit respecter les principes généraux de l'Etat français donc également le principe de laïcité. Une des difficultés des candidats à l'adoption qui recourent actuellement aux démarches individuelles est le caractère confessionnel de certaines OAA. Si l'on veut atteindre l'objectif recherché de réduire la part des démarches individuelles, il n'est pas superfétatoire de rappeler que l'AFA, service public délégué, agit dans le respect absolu de la laïcité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).