Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (1)
Dispositif
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 225‑15 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
« Le statut et la protection sociale de ces correspondants sont déterminés par décret.
« Le statut et la protection sociale de ces correspondants sont déterminés par décret.
Objet
La complexité des statuts et la difficulté sociale de nombreux Français exerçant à l'étranger recommandent de garantir à ces correspondants un statut ainsi qu'une protection sociale. Si les conditions de travail de ces correspondants ne peuvent être déterminées dans le cadre de cette loi, il convient toutefois d'engager le législateur sur la nécessité de prévoir un cadre réglementaire conforme aux missions confiées à ces personnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).