Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les collectivités territoriales, les charges éventuelles qui résulteraient de l'application de la présente loi, sont compensées par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de Décentralisation.
Pour l'Etat, les charges éventuelles qui résulteraient de l'application de cette loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulteraient de l'application de cette loi sont compensées à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Toutes les charges nouvelles pour les départements doivent être intégralement compensées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).