Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 225-3 du code de l'action sociale et des familles :
« Pendant toute la procédure d'agrément, ces personnes bénéficient de réunions d'information animées par les conseils généraux ou leurs partenaires en matière d'adoption, notamment les associations de familles adoptives, de personnes adoptées et les organismes autorisés pour l'adoption. »
Objet
Afin de mieux accompagner les candidats à l'adoption, il est opportun de rendre complémentaires et obligatoires les réunions d'information pendant la procédure d'agrément.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).