Amendement n° 21 Sénat

LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (1)

Rejeté Mme Raymonde Le Texier (, apparentés et rattachés) Art. L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 21/06/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 225‑15 du code de l'action sociale et des familles par les mots suivants :

y compris les départements d'Outre-mer, les collectivités territoriales d'Outre-mer ou la Nouvelle Calédonie.

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).