Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 225‑15 du code de l'action sociale et des familles :
« L'Agence française de l'adoption est constituée sous forme d'un groupement d'intérêt public. L'Etat et les départements en sont membres de droit. Les organismes autorisés pour l'adoption mentionnés à l'article L. 225‑11 et les associations de parents adoptifs dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé des Affaires étrangères y disposent d'une voix consultative au sein du conseil d'administration.
Objet
Il est nécessaire de préciser la composition exacte du GIP ainsi que le rôle des personnes morales de droit privé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).