Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (1)
Dispositif
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 122‑26 du code du travail, les mots : « à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer » sont remplacés par les mots : « pour accueillir l'enfant au foyer dans des conditions fixées par voie réglementaire ».
Dans la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 122‑26 du code du travail, les mots : « à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer » sont remplacés par les mots : « pour accueillir l'enfant au foyer dans des conditions fixées par voie réglementaire ».
Objet
De même que la naissance d'un enfant est un événement familial que les parents doivent préparer dans les meilleures conditions, il semble souhaitable que les parents aient le droit de suspendre leur contrat de travail non à dater de l'arrivée effective de l'enfant adopté, mais antérieurement pour l'accueillir au mieux et effectuer les formalités nécessaires dans son pays d'origine. Le pouvoir réglementaire devrait avoir la possibilité de fixer une échéance antérieure à cette arrivée effective de l'enfant. L'objet du présent amendement est de le permettre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).