Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (1)
Dispositif
Après la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour rédiger le dernier alinéa de l'article L. 225‑2 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée :
Au delà de ce délai de 9 mois, l'agrément est considéré comme étant tacitement accordé.
Objet
Cet amendement prévoit qu'au-delà de ces 9 mois après confirmation de la demande d'agrément, l'agrément sera tacitement accordé. Cela obligera les services des conseils généraux à être très rigoureux, dans la gestion des enquêtes, et donnera également confiance, aux requérants, dans l'attention que leur portent les services.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).