Amendement n° 6 Sénat

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La constatation de l'âge, de la situation de célibat, de la situation conjugale au titre des articles 144, 515‑1 ou 515‑8 du code civil, de la présence d'enfant au foyer ou de l'orientation sexuelle du demandeur, ne peut être un motif de refus car ne dépréciant aucunement l'aptitude à accueillir dans le cadre du projet d'adoption. »

Cet amendement vise à inscrire dans la loi les dispositions de l'article 9 du décret 85-938 quant aux motifs de refus d'agrément par les conseils généraux préalable à la procédure d'adoption, qui ne peuvent être liés à l'âge, la situation maritale ou à la présence d'enfants, en y ajoutant l'exclusion des motifs liés à la pluralité des couples (mariage, PACS, concubinage), sans discrimination à l'égard des demandeurs homosexuels, afin de tenir compte des évolutions de la société.