Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 225‑15 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'Agence française de l'adoption comprend un collège consultatif composé d'au moins deux représentants des associations de parents adoptifs, de représentants d'associations d'adoptés majeurs et des organismes autorisés pour l'adoption.
Objet
Cet amendement tend à garantir la représentativité équilibrée des associations de parents adoptifs, de représentants d'associations d'adoptés majeurs et des organismes autorisés pour l'adoption dans la composition de l'Agence nationale de l'adoption.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).