Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (1)
Dispositif
Après l'article 1er insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 225‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de retrait d'agrément est prononcée par arrêté du président du conseil général après consultation d'une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire. La forme et le contenu de cet arrêté sont définis par décret. »
Objet
Si l'agrément est délivré par un arrêté, seul un arrêté devrait pouvoir le retirer. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).