Amendements — LOI n° 2005-496 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (1)
Dossier législatif Sénat :
autorisant lapprobation du protocole modifiant la convention portant création dun office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités dEuropol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents
(pjl04-247 ↗)
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