Amendements — LOI n° 2005-497 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées (pjl04-246 ↗)