Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 3 bis, 9 B, 12 bis B, 12 bis, 12 quater, 18 bis, 20, 21, 21 quater, 22 A, 22 bis, 25 ter et 63.
Objet
L'article 12 bis est ajouté à la liste des articles de la loi qui ne sont pas applicables à Mayotte, car il modifie l'article L. 312-10 du code de l'éducation qui n'y est pas applicable.
En outre, l'article 22 B, supprimé par la CMP, est supprimé de la liste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).